Abrogé1 octobre 2004
Créé le 8 avril 1958 · Abrogé le 1 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du mandat d'arrêt
Résumé. La personne arrêtée avec un mandat d'arrêt est emmenée rapidement en prison, sauf exceptions.
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), alinéa 2.
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de la personne.
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de la personne.