Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.