Code de procédure pénale

Article 820

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Article 820

Pour l'application des articles

127

(

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

)

Art. 127

Détention et transfert en cas de mandat d'amener

Si une personne arrêtée est trop loin du juge d'instruction, elle est conduite devant un autre juge proche.

et

133

(

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

)

Art. 133

Délai de présentation devant le juge après une arrestation

Une personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures pour un interrogatoire, sinon elle est libérée.

, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 820

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance