Code de procédure pénale

Article 818

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Article 818

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

L'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire.

s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 818

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance