Code de procédure pénale

Article 819

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Article 819

Le délai prévu à l'

article 116-1

(

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

)

Art. 116-1

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

Les interrogatoires en matière criminelle sont enregistrés, mais ne peuvent être consultés qu'en cas de contestation.

est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu à l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 819

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance