Code de procédure pénale

Article 822

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Article 822

Pour l'application des articles

128

(

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

)

Art. 128

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

Un magistrat interroge une personne arrêtée, lui explique ses droits et lui demande si elle accepte d'être transférée ou préfère attendre sur place.

et

132

(

Exécution du mandat d'arrêt

)

Art. 132

Exécution du mandat d'arrêt

La personne arrêtée avec un mandat d'arrêt est emmenée rapidement en prison, sauf exceptions.

, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application des articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 132 (Exécution du mandat d'arrêt), la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 822

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance