Code de procédure pénale

Article 817

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Article 817

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 102

(

Audition des témoins par le juge d'instruction

)

Art. 102

Audition des témoins par le juge d'instruction

Les témoins sont entendus séparément par le juge d'instruction, sans la personne accusée, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal.

, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 817

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance