Code de procédure pénale

Article 721-1-3

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Article 721-1-3

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion),721-1-1 (Limites de réduction de peine pour certains crimes) et 721-1-2 (Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics), le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 mai 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime de réduction de peine le plus strict en cas de peines multiples

Résumé. Si plusieurs peines de prison sont cumulées, c'est la règle la plus stricte qui s'applique.

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion),721-1-1 (Limites de réduction de peine pour certains crimes) et 721-1-2 (Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics), le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui déclarait que les crédits de réduction de peine liés aux peines confondues étaient caducs.

Source : Légifrance