En vigueur du 27 mai 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application du régime de réduction de peine le plus strict en cas de peines multiples
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion),721-1-1 (Limites de réduction de peine pour certains crimes) et 721-1-2 (Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics), le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.