Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 mai 2021 · En vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime de réduction de peine le plus strict en cas de peines multiples
Résumé. Si plusieurs peines de prison sont cumulées, c'est la règle la plus stricte qui s'applique.
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.