En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Contrôle post-libération pour les condamnés
I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) ;
2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).
La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés).
Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.
II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.