Code de procédure pénale

Article 721-2

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Article 721-2

I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :

1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) ;

2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés).

Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle post-libération pour les condamnés

Résumé. Un juge peut imposer des règles à un condamné libéré pour éviter qu'il ne recommence ses crimes.

I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :

1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) ;

2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés).

Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version limite les références aux réductions de peine à l’article 721 uniquement, supprime l’exception relative à l’article 723–29 et étend les dispositions pénales applicables en ajoutant les articles 712–17 et 19 pour la réincarcération.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 44 : Ajout de mesures de contrôle pour les condamnés

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant le juge à imposer aux condamnés qui ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle des mesures de contrôle et d’interdictions supplémentaires après leur libération, tout en conservant les règles existantes concernant la restriction du contact avec les victimes.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. Le texte ajoute explicitement « ou la victime » dans l’interdiction imposée au condamné après sa libération.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance