Article 253
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des magistrats en tant que président ou assesseur à la cour d'assises
Résumé Un juge qui a déjà travaillé sur une affaire ne peut pas être président ou assesseur lors du jugement de cette affaire à la cour d'assises.
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
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