Code de procédure pénale

Article 706-78

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Article 706-78

L'ordonnance rendue en application de l'

article 706-77

(

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

)

Art. 706-77

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'

article 706-77

(

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

)

Art. 706-77

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

.

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'

article 706-77

(

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

)

Art. 706-77

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance de dessaisissement

Résumé. On peut contester une ordonnance de dessaisissement dans les cinq jours, devant la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle.

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée), le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article remplace désormais le rôle individuel du juge d’instruction par celui collectif – soit un collège ou une autre juridiction – pour désigner la poursuite de l’information et recevoir les notifications.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance