Code de procédure pénale

Article 706-79-1

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Article 706-79-1

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'

article 706-75

(

Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

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Art. 706-75

Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

L'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs.

, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des procureurs généraux contre la criminalité organisée

Résumé. Le procureur général coordonne la lutte contre la criminalité organisée avec les autres procureurs généraux.

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance