Code de procédure pénale

Article 706-106-2

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Article 706-106-2

Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes).
Les magistrats du parquet et juges d'instruction désignés ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de magistrats spécialisés pour les crimes complexes

Résumé. Des magistrats spécialisés sont désignés pour enquêter et instruire des crimes complexes comme les crimes sériels ou non élucidés.

Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes).
Les magistrats du parquet et juges d'instruction désignés ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues au même article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance