Article 706-106-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur de la République pour enquêter sur le parcours criminel d'une personne
Résumé Le procureur peut enquêter sur les crimes d'une personne condamnée pour des crimes sériels ou soupçonnée d'en commettre.
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.
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