Article 706-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité des déclarations d'officiers ou d'agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration
Résumé Les déclarations d'un policier infiltré ne suffisent pas seules pour condamner quelqu'un.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.
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