Code pénal

Article 434-9-1

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Article 434-9-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) toute décision ou tout avis favorable.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) une décision ou un avis favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2007 · Dernière version le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

Résumé. Il est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) toute décision ou tout avis favorable.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) une décision ou un avis favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 6 : Augmentation des amendes pour corruption

En résumé. L'amende maximale a été augmentée de 75 000 € à 500 000 €, avec possibilité de doubler le montant en fonction du produit tiré de l'infraction.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 154 : Extension des infractions de corruption et d'abus d'influence

En résumé. Le texte précise désormais que l'infraction peut concerner une influence réelle ou supposée ayant déjà été utilisée (abus passé) et non plus seulement future.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance