Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du tribunal correctionnel à la cour d'appel
Résumé. L'article explique que les règles du tribunal correctionnel s'appliquent aussi devant la cour d'appel, avec quelques adaptations.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.