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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 513

Procédure de jugement à l’audience de la chambre des appels correctionnels

Code de procédure pénale

Article 512

Article 512

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'audience et traduction pour la partie civile

Résumé Même sans appel sur les intérêts civils, le parquet informe la partie civile de la date d'audience; si elle ne parle pas français, elle peut demander une traduction écrite ou orale.
Mots-clés : procédure pénale cour d'appel partie civile traduction

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence d’alinéa dans l’article 464

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’alinéa de l’article 464 applicable, passant du troisième alinéa au deuxième‑dernier.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2020

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à la disposition du troisième alinéa de l’article 464

Résumé des changements La nouvelle version précise que les règles s'appliquent également aux dispositions du troisième alinéa de l’article 464.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.