Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

Abrogé1 janvier 2014
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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel pour les délits

Résumé. Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, juge les délits selon des règles spécifiques.

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Délibéré au tribunal correctionnel

Résumé. Les magistrats et les citoyens assesseurs délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine, sauf décision contraire du président.

En application de l'article 399-4 (Décisions au tribunal correctionnel), les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.

Sauf lorsque le président en décide autrement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire.

Périmé1 janvier 2014

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Rôle du président avant la délibération sur la culpabilité

Résumé. Avant de décider si une personne est coupable, le président explique aux assesseurs ce qui constitue l'infraction et les circonstances aggravantes.

Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.

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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Rappel des peines avant délibération

Résumé. Avant de décider de la peine, le président rappelle aux assesseurs les peines possibles et les règles spéciales pour les récidivistes.

Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 (Peines minimales en récidive légale) et 132-19-2 (Peines minimales pour certains délits) du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Décision par les magistrats en cas de requalification

Résumé. Si les faits changent et ne relèvent plus du tribunal correctionnel avec des citoyens, seuls les juges professionnels décident.

Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Article 486-1
Article 486-2
Article 486-3
Article 486-4
Article 486-5