Article 515
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la cour d'appel en matière correctionnelle
Résumé En appel, la cour peut confirmer ou changer le jugement, mais pas l'aggraver, sauf si c'est le procureur qui fait appel. La victime peut demander plus de compensation pour des dommages survenus après le jugement initial, mais ne peut pas ajouter de nouvelles demandes.
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
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