Retour à la section

Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

Article suivant

Article 518

Procédure devant la chambre des appels correctionnels en cas d'annulation du jugement

Code de procédure pénale

Article 517

Article 517

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du jugement en matière correctionnelle

Résumé Si la cour change le jugement pour dire qu'il ne faut pas punir, elle suit des règles particulières.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique des motifs d'exemption

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « excuse absolutoire » par « cause légale d’exemption de peine », précisant ainsi le type juridique qui justifie la réforme du jugement.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.