Code de procédure pénale

Article 517

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Article 517

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'

article 468

(

Exemption de peine en cas de cause légale

)

Art. 468

Exemption de peine en cas de cause légale

Si une personne est coupable mais a une raison légale pour ne pas être punie, le tribunal la déclare coupable sans peine et peut décider des dommages à payer.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les exemptions de peine en appel

Résumé. Si une cour d'appel estime qu'une personne accusée a une raison légale pour ne pas être punie, elle suit les règles de l'article 468.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468 (Exemption de peine en cas de cause légale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte remplace l’expression « excuse absolutoire » par « cause légale d’exemption de peine », précisant ainsi le type juridique qui justifie la réforme du jugement.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance