Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de procédure pour le tribunal correctionnel
La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
1 version
3 cité par