Code de procédure pénale

Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

Abrogé1 janvier 2014
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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, suit des règles spécifiques pour les débats lors des procès pour délits.

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Explication des faits par le président du tribunal correctionnel

Résumé. Le président du tribunal explique brièvement les faits reprochés et les preuves, sans dire s'il pense que le prévenu est coupable.

Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel), le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.

Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.

A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Lecture des déclarations et expertises au tribunal correctionnel

Résumé. Le président lit les déclarations des témoins et les conclusions des expertises pendant le procès, même s'ils ne sont pas présents.

Lorsqu'il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l'enquête ou de l'instruction et si ces témoins n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.

Le président donne également lecture des conclusions des expertises.

Il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance de tous les éléments du dossier.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel

Résumé. Les citoyens assesseurs peuvent poser des questions et prendre des notes pendant les débats, mais ils ne doivent pas montrer leur opinion.

Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.

Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.

Ils ne doivent pas manifester leur opinion.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Article 461-1
Article 461-2
Article 461-3
Article 461-4