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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 519

Incompétence de la cour d'appel en cas de faits de nature criminelle

Code de procédure pénale

Article 518

Article 518

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la chambre des appels correctionnels en cas d'annulation du jugement

Résumé Si le jugement est annulé et que l'acte est une contravention, la cour fixe la peine et peut décider de l'action civile.

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.