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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 520-1

Appel d'une ordonnance de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code de procédure pénale

Article 520

Article 520

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du jugement pour violation de formes prescrites à peine de nullité

Résumé Si un jugement est annulé pour des erreurs de procédure, la cour d'appel décide de l'affaire à la place.

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.