Retour à la section

Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

Article suivant

Article 517

Réforme du jugement en matière correctionnelle

Code de procédure pénale

Article 516

Article 516

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénvoi des fins de la poursuite en cas de réforme du jugement

Résumé Si la cour d'appel annule un jugement, le prévenu est libéré et peut demander des compensations directement si les conditions sont remplies.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.