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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 520

Annulation du jugement pour violation de formes prescrites à peine de nullité

Code de procédure pénale

Article 519

Article 519

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence de la cour d'appel en cas de faits de nature criminelle

Résumé Si une cour d'appel juge qu'une affaire est trop grave, elle renvoie le dossier pour que le procureur puisse demander une nouvelle action en justice.

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.