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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 515

Pouvoirs de la cour d'appel en matière correctionnelle

Code de procédure pénale

Article 514

Article 514

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'irrecevabilité ou confirmation de jugement par la cour d'appel en matière correctionnelle

Résumé La cour d'appel peut refuser un appel trop tard ou incorrect, ou garder la décision initiale si elle est correcte.

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la disposition sur les dépens

Résumé des changements La règle qui imposait à l’appelant de payer les dépens, sauf si l’appel venait du ministère public, a été retirée.

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor.