Code de procédure pénale

Article 514

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 514

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle

Résumé. La cour d'appel peut rejeter un appel si elle le trouve trop tardif ou mal formé, ou confirmer le jugement initial si l'appel n'est pas justifié.

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La règle qui imposait à l’appelant de payer les dépens, sauf si l’appel venait du ministère public, a été retirée.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance