Code de procédure pénale

Article 520-1

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Article 520-1

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'

article 495-11

(

Validation d'un accord de culpabilité par un juge

)

Art. 495-11

Validation d'un accord de culpabilité par un juge

Un juge peut valider un accord entre un accusé et le procureur, où l'accusé reconnaît les faits et accepte une peine proposée.

, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'appel en matière correctionnelle

Résumé. En cas d'appel d'une décision de peine, la cour peut seulement confirmer ou réduire la peine, sauf si le procureur fait aussi appel.

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge), la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance