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Section 3

De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Article 521

Compétence du tribunal de police en matière de contraventions

Code de procédure pénale

Article 520-1

Article 520-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une ordonnance de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé Si tu fais appel d'une décision de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la cour d'appel décide de ton affaire sans pouvoir augmenter la peine, sauf si le procureur général fait appel aussi.

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

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En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.