En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Limites de l'appel en matière correctionnelle
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge), la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.