Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale (Organisation collégiale des juges d'instruction) dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale (La cosaisine des juges d'instruction), et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juges d'instruction après la mise en place des pôles de l'instruction

Résumé. Les juges d'instruction peuvent continuer à gérer les affaires en cours même après la mise en place des pôles de l'instruction, et une nouvelle cosaisine peut être ordonnée si nécessaire.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale (Organisation collégiale des juges d'instruction) dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale (La cosaisine des juges d'instruction), et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance