Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 102 (V) JORF 5 janvier 1993
Créé le 7 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 1993
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Rôle du juge d'instruction dans des affaires particulières
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux confrontations des personnes visées aux articles 679 (Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires) et 687 en considération desquelles sa désignation a été provoquée.