Code de procédure pénale

Article 680

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Article 680

Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux confrontations des personnes visées aux articles

679

(

Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires

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Art. 679

Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires

Un procureur peut demander à la Cour de cassation de choisir un tribunal pour juger certains hauts fonctionnaires accusés d'un crime ou délit.

et 687 en considération desquelles sa désignation a été provoquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 1993

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Rôle du juge d'instruction dans des affaires particulières

Résumé. Le juge d'instruction doit personnellement mener les auditions et interrogatoires dans des affaires spécifiques impliquant des hauts fonctionnaires ou officiers de police judiciaire.

Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux confrontations des personnes visées aux articles 679 (Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires) et 687 en considération desquelles sa désignation a été provoquée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 1975 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance