Abrogé5 janvier 1993
Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 102 (V) JORF 5 janvier 1993
Créé le 7 août 1975 · Abrogé le 5 janvier 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge d'instruction dans des affaires particulières
Résumé. Le juge d'instruction doit personnellement mener les auditions et interrogatoires dans des affaires spécifiques impliquant des hauts fonctionnaires ou officiers de police judiciaire.
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux confrontations des personnes visées aux articles 679 (Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires) et 687 en considération desquelles sa désignation a été provoquée.