JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 113

Article 113

Au deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale, les mots : « soit sur la demande du juge chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale, les mots : « soit sur la demande du juge chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information ».