Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'extradition en l'absence d'accord international
Résumé. L'article explique que si aucun accord international n'existe, les règles de l'extradition sont fixées par le chapitre du code de procédure pénale.
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.