Décret n°96-48 du 22 janvier 1996

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et

21-1

(

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

)

Art. 21-1

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés.

du

code de procédure pénale

, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance