Décret n°96-48 du 22 janvier 1996

Article 2

Abrogé1 février 2024

Créé le 24 janvier 1996

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 15 Code de procédure pénaleart. 15-1 Code de procédure pénaleart. 16 Code de procédure pénaleart. 18 Code de procédure pénaleart. 20 Code de procédure pénaleart. 21-1

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Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 7

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 31 janvier 2024

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et

21-1

du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.