Code de la sécurité intérieure

Article L546-6

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Article L546-6

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.

Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie), les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie agissent selon les règles de la police judiciaire pour constater des infractions.

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.

Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie), les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance