En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 (Rôle des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie), les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).