Article L2213-19
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des gardes champêtres dans la police judiciaire
Résumé Les gardes champêtres sont des policiers qui vérifient les infractions et aident les juges, en suivant les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Police Gardes champêtres Code de procédure pénale Contraventions Règlementation municipale
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
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