Article L132-3
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres suivent les règles du code de procédure pénale pour contrôler les infractions et aident les autorités.
Mots-clés : Police municipale Gardes champêtres Code de procédure pénale Contraventions Procédure pénale
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
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