Code de la sécurité intérieure

Article L522-3

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Article L522-3

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire).

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du même code.

Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gardes champêtres dans la police judiciaire

Résumé. Les gardes champêtres sont des agents de police judiciaire adjoints qui surveillent les campagnes et constatent les infractions.

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire).

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du même code.

Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 55

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 49 : Interdiction de fumer près des forêts et modification des missions des gardes champêtres

En résumé. La portée des missions attribuées aux gardes champêtres a été modifiée, passant du dernier alinéa à l'avant‑dernier de l’article L 521‑1, ce qui peut élargir ou restreindre leurs fonctions.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquête

En résumé. La référence à l’article 15 du code de procédure pénale a été changée du paragraphe 3 au paragraphe 4, ce qui modifie la liste des agents désignés comme gardes champêtres.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance