Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des gardes champêtres dans la police judiciaire
Résumé. Les gardes champêtres sont des agents de police judiciaire adjoints qui surveillent les campagnes et constatent les infractions.
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.