En vigueur du 1 mai 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle des gardes champêtres dans la police judiciaire
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale (Les membres de la police judiciaire).
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).