Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.