Arrêté du 23 août 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et

21-1

(

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

)

Art. 21-1

Compétence territoriale des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés.

du

code de procédure pénale

, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance