Code de procédure pénale
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE
Chapitre 1er : Guadeloupe
Chapitre 2 : Guyane
Chapitre 3 : Martinique