Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE

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Contrôles d'identité dans les DOM-TOM

Résumé. Les contrôles d'identité dans les DOM-TOM ont des règles spécifiques selon la région.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE
Chapitre 1er : Guadeloupe
Chapitre 2 : Guyane
Chapitre 3 : Martinique