Code de procédure pénale

Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE

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Adaptations du code de procédure pénale pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure pénale en France s'adapte aux spécificités de Wallis et Futuna dans chaque étape, des enquêtes jusqu'aux peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation