Code de procédure pénale
Titre UNIQUE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la procédure pénale dans les Terres australes et antarctiques
Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, mais avec des ajustements particuliers.