Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

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Adaptation du code de procédure pénale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le code de procédure pénale est adapté pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des règles spéciales pour les contrôles d'identité et les audiences par visioconférence.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Chapitre unique