Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie, mais avec quelques adaptations et exceptions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général