Code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Adaptations du Code de procédure pénale à Mayotte et La Réunion

Résumé. Le code de procédure pénale s'adapte aux spécificités locales de Mayotte et La Réunion pour les enquêtes, les jugements et l'exécution des peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation