Code de procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales

Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires

Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire

Section 3 : Adaptations du livre III relatif aux avocats

Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle

Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information

Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information

Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté

Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions

Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines

Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières

Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation