Code de procédure pénale
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Application du code de procédure pénale en Polynésie française
Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Polynésie française, mais avec quelques adaptations locales.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général