Code de procédure pénale

Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice

Section 1 : Examen préalable

Section 2 : Octroi du statut

Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement

Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Comparution du collaborateur de justice

Section 3 : Sanctions pénales

Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice

Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice