Code de procédure pénale

Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE

Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence

Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions

Section 1 : Echanges simplifiés d'information

Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime

Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne

Section 4 : Coûts d'exécution

Chapitre 4 : équipes communes d'enquête

Section 1 : Conditions de création