Code de procédure pénale
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Chapitre 4 : Transit
Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats