Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence

Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie

Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies

Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales

Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public

Section 1 : Composition pénale

Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public

Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger

Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales

Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité

Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales

Section 3 : Frais de justice

Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales