Code de procédure pénale
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises
Chapitre 2 : Exercice des poursuites