Section 1 : Dispositions applicables devant le juge d'instruction

Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés

Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles

Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles

Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale

Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement

Section 3 : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire