Code de procédure pénale
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Parquet européen dans la lutte contre la fraude à l'UE
Résumé. Le Parquet européen et les procureurs français travaillent ensemble pour enquêter sur des crimes graves contre les finances de l'UE, avec des règles pour éviter les conflits.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen
Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française
Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations
Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué